Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour :
Ces conditions régissent l’utilisation de PaySchool DZ par les établissements et par les parents qui paient via la plateforme. En créant un compte ou en payant, vous les acceptez.
Les mentions surlignées sont en cours de validation juridique.
1. Le service
PaySchool DZ, édité par [À CONFIRMER : dénomination sociale, forme juridique, RC et NIF] ([À CONFIRMER : adresse du siège]), est un service en ligne (SaaS) qui permet aux établissements d’enseignement et de formation de gérer leurs élèves, d’émettre des demandes de paiement et d’encaisser leurs frais en ligne. Les parents paient par carte CIB ou Edahabia via SlickPay et la SATIM, ou règlent en espèces auprès de l’établissement, qui confirme alors le paiement dans la plateforme.
PaySchool DZ fournit également l’envoi de liens de paiement, de rappels et de reçus par WhatsApp, SMS ou e-mail, et des reçus PDF.
2. Comptes et responsabilités de l’établissement
- L’établissement garantit l’exactitude des informations qu’il fournit (identité, coordonnées bancaires, montants et échéances facturés).
- Il garantit disposer d’une base légale pour importer et traiter les données des élèves et de leurs parents, et avoir informé ces personnes. Il reste responsable de ces données ; PaySchool DZ agit pour son compte comme sous-traitant (voir la Politique de confidentialité).
- Il garde ses identifiants confidentiels, attribue les rôles (administrateur, comptable, lecture seule) avec discernement et reste responsable de toute action effectuée depuis ses comptes.
- Il informe sans délai PaySchool DZ de toute utilisation non autorisée.
3. Offres, essai et abonnement
Les offres (Freemium, Starter, Premium, Enterprise), leurs limites et leurs prix sont ceux affichés sur la page d’accueil et dans l’espace « Abonnement » au moment de la souscription.
Un nouvel établissement bénéficie d’une période d’essai de 30 jours. À son terme, si l’établissement n’a pas souscrit à une offre payante, son compte est suspendu : il ne peut plus créer de demandes de paiement tant qu’il n’a pas régularisé sa situation. Les données restent conservées pendant la suspension [À CONFIRMER : durée avant suppression d’un compte suspendu].
L’abonnement est payable à l’avance, par période, par les moyens proposés dans la plateforme. Un abonnement échu et impayé entraîne la suspension du compte après un délai de grâce de quelques jours. Sauf disposition légale contraire ou geste commercial, les sommes versées pour l’abonnement ne sont pas remboursées [À CONFIRMER : politique de remboursement].
4. Paiements
- PaySchool DZ n’est pas une banque ni un établissement de paiement. Les paiements par carte sont traités par SlickPay et la SATIM ; les fonds sont versés sur le compte bancaire (RIB) indiqué par l’établissement.
- Des frais de service peuvent s’ajouter au montant de la scolarité. Ils sont indiqués au parent, avec le total à payer, avant la validation du paiement.
- Un paiement n’est confirmé qu’après validation par la passerelle ; un reçu est alors délivré. Les échecs, refus ou plafonds de carte relèvent de la SATIM et de la banque du porteur.
- Le montant, l’objet et l’échéance d’une demande de paiement sont fixés par l’établissement. Tout litige sur les frais eux-mêmes (montant dû, remise, remboursement de scolarité) concerne uniquement le parent et l’établissement.
5. Messages aux parents
L’établissement est responsable du contenu de ses demandes de paiement et s’engage à n’envoyer des messages qu’aux parents ou tuteurs concernés par la scolarité de leur enfant. Les messages envoyés par WhatsApp sont des messages de service ; PaySchool DZ respecte les règles de la plateforme WhatsApp Business. Les parents peuvent se désinscrire comme indiqué dans la Politique de confidentialité.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le service de façon illégale ou frauduleuse, d’y saisir des informations fausses, de tenter d’accéder aux données d’un autre établissement, de perturber le fonctionnement de la plateforme (attaques, extraction automatisée, surcharge), d’envoyer des messages non sollicités ou étrangers à la facturation scolaire, ou d’utiliser le service pour encaisser des sommes sans rapport avec l’activité déclarée.
7. Suspension et résiliation
PaySchool DZ peut suspendre ou fermer un compte, avec un motif communiqué à l’établissement, en cas de non-paiement de l’abonnement, de manquement à ces conditions, de fraude avérée ou de demande d’une autorité. L’établissement peut cesser d’utiliser le service et demander la fermeture de son compte à tout moment. Les obligations déjà nées (paiements encaissés, abonnement échu) subsistent.
8. Disponibilité
Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour que le service soit disponible, sans garantie d’accès continu : des opérations de maintenance, des pannes ou des incidents chez nos prestataires (passerelle de paiement, WhatsApp, hébergeur) peuvent l’interrompre ou le retarder.
9. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, PaySchool DZ n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de chiffre d’affaires, des retards ou échecs imputables à un tiers (banque, SATIM, SlickPay, Meta, opérateur) ou à l’établissement (données erronées, montants incorrects). Notre responsabilité totale envers un établissement est limitée aux sommes versées pour l’abonnement sur [À CONFIRMER : période, par exemple les 12 derniers mois], sauf faute lourde ou dolosive.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, ses interfaces, sa marque et sa documentation restent la propriété de PaySchool DZ ou de ses concédants. L’établissement reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de son contrat. Les données et contenus que l’établissement importe (y compris son logo) restent les siens.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour demander la suppression de données, voir Suppression des données.
12. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions ; la nouvelle version est publiée sur cette page avec sa date. Les établissements sont informés des changements importants ; la poursuite de l’utilisation du service après cette information vaut acceptation.
13. Droit applicable et tribunaux
Ces conditions sont soumises au droit algérien. À défaut de règlement amiable, tout litige relève des tribunaux compétents d’Alger [À CONFIRMER : juridiction compétente].
14. Contact
[À CONFIRMER : dénomination sociale, forme juridique, RC et NIF] — [À CONFIRMER : adresse du siège] — [À CONFIRMER : numéro de téléphone] — [email protected]